Projet de loi Relance Logement (juin 2026) : ce que ça change si vous achetez une passoire thermique

Le 24 juin 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi Relance Logement, porté par le ministre Vincent Jeanbrun. Ce texte modifie sensiblement les règles applicables aux logements classés F et G — les fameuses « passoires thermiques ». Si vous êtes en cours d'achat ou que vous envisagez d'acheter un bien dans ces catégories, voici ce que ce projet change concrètement pour vous.

Ce que le texte prévoit pour les passoires thermiques

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont théoriquement interdits à la location. Depuis 2028 pour les F. Le projet de loi Relance Logement ne supprime pas ces interdictions — il les aménage.

Concrètement, un propriétaire pourrait désormais continuer à louer un logement classé F ou G à condition de s'engager formellement à réaliser des travaux de rénovation dans un délai défini :

• 3 ans pour une maison individuelle
• 5 ans pour un appartement en copropriété

Cet engagement devra être formalisé par un contrat signé avec une entreprise de travaux. L'examen parlementaire du texte est prévu pour septembre 2026 — les dispositions ne sont donc pas encore entrées en vigueur à la date de publication de cet article.

Le dispositif Jeanbrun élargi

Le projet de loi étend et assouplit également le dispositif Jeanbrun, créé en début d'année pour inciter les propriétaires de logements anciens à les remettre sur le marché locatif après rénovation.

Le seuil de travaux requis passerait de 30 % à 20 % du prix d'acquisition, tout en maintenant l'objectif de gagner deux classes énergétiques. Le dispositif serait étendu aux maisons individuelles, jusqu'ici exclues.

L'objectif affiché du gouvernement : remettre 650 000 à 700 000 logements sur le marché locatif d'ici 2028, en débloquant des biens aujourd'hui en attente de travaux ou non loués par crainte des sanctions.

Ce que ça signifie concrètement pour un acheteur

Si vous achetez aujourd'hui un logement classé F ou G, plusieurs scenarii se présentent :

Si vous achetez pour habiter : Le projet de loi ne change rien à votre situation. Les interdictions de location ne vous concernent pas directement. En revanche, la valeur de revente du bien dans 5 à 10 ans dépendra toujours de sa classe énergétique — et les obligations de rénovation pour les vendeurs pourraient se durcir d'ici là.

Si vous achetez pour louer : Le projet de loi vous offre potentiellement une fenêtre : continuer à louer votre bien classé F ou G à condition de vous engager à rénover sous 3 ou 5 ans selon le type de bien. Attention : le texte n'est pas encore voté. Acheter un G en vous basant sur cette disposition avant son adoption définitive comporte un risque réglementaire.

Si le bien est en copropriété : La dérogation de 5 ans suppose que la copropriété elle-même vote les travaux. Or dans une copropriété, vous ne décidez pas seul. Vérifier le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et les résolutions des derniers PV d'AG vous permet de savoir si des travaux de rénovation énergétique sont déjà programmés — ou si vous allez vous heurter à des copropriétaires qui bloquent.

Le risque pour l'acheteur : une loi en cours de discussion

C'est le point d'attention principal. Un projet de loi n'est pas une loi. Le texte présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026 doit encore être examiné par le Parlement à partir de septembre 2026. Il peut être modifié, amendé, ou ne pas être voté dans les délais annoncés.

Concrètement, si vous signez un compromis sur un logement F ou G en juillet 2026 en comptant sur les nouvelles dérogations, vous prenez un risque : à la date de signature de l'acte authentique, les règles actuelles pourraient encore s'appliquer.

Ce que vous devez vérifier avant d'acheter une passoire thermique en 2026

Indépendamment du projet de loi, les éléments à vérifier restent les mêmes :

Le DPE en vigueur : Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité a été abaissé de 2,3 à 1,9. Environ 850 000 logements ont changé de classe sans travaux. Si le DPE date d'avant janvier 2026, demandez s'il a été refait — un logement chauffé à l'électricité aurait peut-être basculé de F en E.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés, le PPT détaille les travaux prévus et leur calendrier. En cas de copropriété, exiger ce document est désormais un droit. Son absence peut même bloquer la vente chez le notaire.

Les PV d'AG des 3 dernières années : Pour une passoire thermique en copropriété, les PV d'AG vous disent si des travaux de rénovation énergétique ont déjà été votés, si des devis ont été demandés, ou si le sujet est systématiquement repoussé. Un immeuble où personne ne veut voter des travaux est un signal d'alarme pour votre futur engagement de rénovation sous 5 ans.

L'audit énergétique : Obligatoire pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G depuis le 1er avril 2023, ce document détaille le coût réel des travaux, les scénarios possibles, et les aides mobilisables. C'est votre principal levier de négociation.

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En résumé

Le projet de loi Relance Logement du 24 juin 2026 assouplit les règles pour les passoires thermiques, mais le texte n'est pas encore voté et son examen parlementaire est prévu pour septembre 2026. Acheter une passoire thermique aujourd'hui nécessite toujours une analyse rigoureuse des documents — PV d'AG, PPT, audit énergétique, DPE actualisé — pour évaluer précisément le coût et le calendrier des travaux qui vous attendent, avec ou sans les nouvelles dérogations.

Sources : Conseil des ministres du 24 juin 2026 — Projet de loi Relance Logement | LégiFiscal — Assouplissement règles passoires thermiques | ecologie.gouv.fr — DPE 2026