Mentions legales

En vigueur au 10 avril 2026

1. Editeur du site

Le site verifmonachat.fr (ci-apres le "Site") est edite par :

• Nom : Redhouane KABACHE
• Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
• Siege social : 15 Avenue du General de Gaulle, 77600 Bussy-Saint-Georges
• SIREN : 509 965 909
• Non assujetti a la TVA (article 293 B du CGI)
• Email : contact@mon-studioweb.fr

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site est Redhouane KABACHE.

3. Hebergeur

Le Site est heberge par :

• Netlify, Inc.
• 44 Montgomery Street, Suite 300
• San Francisco, California 94104
• Etats-Unis d'Amerique
• Site web : www.netlify.com

4. Acces au site

Le Site est accessible gratuitement depuis tout lieu a tout utilisateur disposant d'un acces a Internet. Tous les frais necessaires pour l'acces aux services (materiel informatique, connexion Internet, etc.) sont a la charge de l'utilisateur.

L'editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables a sa disposition pour assurer un acces de qualite au Site, mais n'est tenu a aucune obligation d'y parvenir. L'editeur ne peut en outre etre tenu responsable de tout dysfonctionnement du reseau ou des serveurs ou de tout autre evenement echappant a son controle raisonnable, qui empecherait ou degraderait l'acces au Site.

L'editeur se reserve la possibilite d'interrompre, de suspendre momentanement ou de modifier sans preavis l'acces a tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit a aucune obligation ni indemnisation.

5. Description du service

VerifMonAchat est un service en ligne (SaaS) permettant aux utilisateurs de televerser des documents immobiliers (proces-verbaux d'assemblee generale de copropriete, pre-etats dates, diagnostics immobiliers) afin d'obtenir une analyse automatisee generee par intelligence artificielle. Le service fournit un rapport d'analyse a titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil juridique, notarial ou un avis d'expert.

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, videos, sons, plans, noms, logos, marques, creations et oeuvres protegees diverses, bases de donnees, etc.) ainsi que le Site lui-meme, releve des legislations francaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriete intellectuelle.

Ces elements sont la propriete exclusive de Redhouane KABACHE. Toute reproduction, representation, modification, publication, transmission, denaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procede que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation ecrite prealable de Redhouane KABACHE.

Toute exploitation non autorisee du Site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguees, engagerait la responsabilite de l'utilisateur et constituerait une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriete intellectuelle.

7. Limitation de responsabilite

Les analyses generees par VerifMonAchat sont produites par une intelligence artificielle et fournies a titre purement informatif. Elles ne sauraient se substituer a l'avis d'un professionnel qualifie (notaire, avocat, diagnostiqueur certifie, syndic de copropriete).

L'editeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ni l'actualite des informations diffusees sur le Site ou dans les rapports d'analyse. L'utilisateur reconnait utiliser ces informations sous sa responsabilite exclusive.

En aucun cas, l'editeur ne pourra etre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect resultant de l'utilisation du Site ou des analyses fournies, y compris en cas de perte de donnees, de perte financiere, de perte de chance, de manque a gagner ou de toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. L'editeur n'exerce aucun controle sur le contenu de ces sites tiers et decline toute responsabilite quant a leur contenu. La decision d'activer ces liens releve de la pleine et entiere responsabilite de l'utilisateur.

9. Cookies

Le Site utilise uniquement des cookies strictement necessaires au fonctionnement du service (cookies de session et d'authentification). Ces cookies sont indispensables a la navigation sur le Site et ne peuvent etre desactives.

Aucun cookie publicitaire ou de suivi n'est depose. Conformement a la reglementation en vigueur, les cookies strictement necessaires sont exemptes du recueil du consentement prealable de l'utilisateur (article 82 de la loi Informatique et Libertes ; lignes directrices de la CNIL).

10. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles collectees via le Site est decrit dans notre Politique de confidentialite. L'utilisateur est invite a la consulter pour connaitre ses droits et les modalites de traitement de ses donnees.

11. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes mentions legales sont regies par le droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, competence exclusive est attribuee aux tribunaux francais competents, conformement aux regles de competence en vigueur.

L'utilisateur consommateur est informe qu'il peut en tout etat de cause recourir a une mediation conventionnelle ou a tout mode alternatif de reglement des differends en cas de contestation.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes mentions legales, vous pouvez nous contacter a l'adresse suivante : contact@mon-studioweb.fr.