Politique de confidentialite
En vigueur au 10 avril 2026
La presente politique de confidentialite (ci-apres la "Politique") a pour objet d'informer les utilisateurs du site verifmonachat.fr (ci-apres le "Site") et du service VerifMonAchat (ci-apres le "Service") des modalites de collecte, de traitement et de protection de leurs donnees a caractere personnel, conformement au Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel (RGPD) et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, modifiee.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des donnees a caractere personnel collectees via le Site et le Service est :
- Nom : Redhouane KABACHE
- Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
- Siege social : 15 Avenue du General de Gaulle, 77600 Bussy-Saint-Georges
- SIREN : 509 965 909
- Email : contact@mon-studioweb.fr
2. Donnees a caractere personnel collectees
Dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service, nous sommes amenes a collecter les categories de donnees suivantes :
2.1 Donnees d'identification et de compte
- Adresse email — fournie lors de l'inscription et utilisee comme identifiant de connexion ;
- Nom et prenom — fournis lors de l'inscription ou de la mise a jour du profil ;
- Mot de passe — stocke sous forme hachee et securisee (jamais en clair).
2.2 Documents televerses
- Fichiers PDF — documents immobiliers televerses pour analyse (PV d'assemblee generale, pre-etats dates, diagnostics immobiliers). Ces documents peuvent contenir des donnees personnelles relatives a des tiers (noms de coproprietaires, adresses, etc.).
2.3 Donnees generees par le Service
- Rapports d'analyse — resultats de l'analyse IA stockes dans l'espace personnel du Client ;
- Historique des analyses — date, type de document et references des analyses effectuees.
2.4 Donnees de paiement
- Informations de transaction — references de paiement, montants, dates. Les donnees bancaires (numero de carte, etc.) sont collectees et traitees exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe et ne sont jamais stockees sur nos serveurs.
2.5 Donnees techniques
- Donnees de connexion — adresse IP, type et version de navigateur, systeme d'exploitation, pages consultees, date et heure de connexion. Ces donnees sont collectees automatiquement a des fins de securite et de bon fonctionnement du Service.
3. Finalites et bases legales du traitement
Vos donnees a caractere personnel sont traitees pour les finalites suivantes :
| Finalite | Base legale |
|---|---|
| Gestion du compte utilisateur (creation, authentification, administration) | Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Analyse de documents immobiliers par intelligence artificielle | Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Traitement des paiements et facturation | Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Conservation des rapports d'analyse dans l'espace personnel | Execution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Securite du Site et prevention de la fraude | Interet legitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Respect des obligations legales et fiscales | Obligation legale (art. 6.1.c RGPD) |
4. Durees de conservation des donnees
Nous conservons vos donnees pendant les durees suivantes :
| Type de donnees | Duree de conservation |
|---|---|
| Donnees du compte (email, nom, prenom) | Pendant toute la duree d'activite du compte, puis 3 ans apres la derniere activite (prescription civile) |
| Documents PDF televerses | Supprimes automatiquement apres l'analyse — ils ne sont pas conserves sur nos serveurs |
| Rapports d'analyse | Conserves jusqu'a la suppression du compte par l'utilisateur |
| Donnees de paiement (references) | 10 ans (obligation comptable legale) |
| Donnees de connexion (logs) | 12 mois (obligation legale — LCEN) |
A l'expiration de ces durees, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.
5. Destinataires des donnees et sous-traitants
Vos donnees a caractere personnel peuvent etre communiquees aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction du responsable du traitement et dans le respect du RGPD :
Supabase, Inc.
970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992
Fonction : Hebergement de la base de donnees et gestion de l'authentification des utilisateurs.
Donnees concernees : Donnees de compte (email, nom), rapports d'analyse, historique.
Stripe, Inc.
354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, Etats-Unis
Fonction : Traitement securise des paiements par carte bancaire.
Donnees concernees : Donnees de paiement (traitees directement par Stripe, non stockees sur nos serveurs).
Anthropic, PBC / OpenAI, Inc.
Fournisseurs de services d'intelligence artificielle — Etats-Unis
Fonction : Analyse du contenu des documents immobiliers par intelligence artificielle.
Donnees concernees : Contenu textuel extrait des documents PDF, transmis uniquement aux fins de l'analyse. Les documents ne sont pas utilises pour l'entrainement des modeles d'IA.
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, Etats-Unis
Fonction : Hebergement du Site et deploiement de l'application web.
Donnees concernees : Donnees techniques de connexion (adresse IP, logs).
Ces sous-traitants sont situes aux Etats-Unis. Les transferts de donnees hors de l'Union europeenne sont encadres par des garanties appropriees (Clauses Contractuelles Types de la Commission europeenne, ou adequation au titre du EU-US Data Privacy Framework, le cas echeant) conformement aux articles 44 et suivants du RGPD.
En dehors de ces sous-traitants, vos donnees personnelles ne sont pas vendues, echangees, transferees ou cedees a des tiers sans votre consentement prealable, sauf obligation legale.
6. Vos droits
Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants concernant vos donnees a caractere personnel :
- Droit d'acces — Obtenir la confirmation que vos donnees sont traitees et en recevoir une copie (art. 15 RGPD).
- Droit de rectification — Demander la correction de donnees inexactes ou incompletes (art. 16 RGPD).
- Droit a l'effacement — Demander la suppression de vos donnees, sous reserve des obligations legales de conservation (art. 17 RGPD).
- Droit a la limitation du traitement — Demander la suspension du traitement dans certains cas prevus par la loi (art. 18 RGPD).
- Droit a la portabilite — Recevoir vos donnees dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine, ou demander leur transfert a un autre responsable du traitement (art. 20 RGPD).
- Droit d'opposition — Vous opposer au traitement de vos donnees pour des motifs legitimes (art. 21 RGPD).
- Directives post-mortem — Definir des directives relatives au sort de vos donnees apres votre deces (art. 85 de la loi Informatique et Libertes).
Comment exercer vos droits
Vous pouvez exercer vos droits a tout moment en nous contactant :
- Par email : contact@mon-studioweb.fr
- Par courrier : Redhouane KABACHE — 15 Avenue du General de Gaulle, 77600 Bussy-Saint-Georges — Objet : "Exercice des droits RGPD"
Nous nous engageons a repondre a votre demande dans un delai d'un (1) mois a compter de sa reception. Ce delai peut etre prolonge de deux (2) mois supplementaires compte tenu de la complexite et du nombre de demandes, auquel cas vous en serez informe. Une piece d'identite pourra etre demandee en cas de doute raisonnable sur l'identite du demandeur.
7. Droit d'introduire une reclamation
Si vous estimez que le traitement de vos donnees personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une reclamation aupres de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes (CNIL) :
- CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
- Site web : www.cnil.fr
8. Cookies
Le Site utilise uniquement des cookies strictement necessaires au fonctionnement du Service :
| Cookie | Finalite | Duree |
|---|---|---|
| Cookie de session | Maintien de la connexion de l'utilisateur | Duree de la session |
| Cookie d'authentification (Supabase Auth) | Authentification et gestion de la session utilisateur | Jusqu'a la deconnexion |
Conformement a la reglementation en vigueur, ces cookies etant strictement necessaires a la fourniture du Service, ils sont exemptes du recueil prealable du consentement de l'utilisateur (article 82 de la loi Informatique et Libertes ; recommandation de la CNIL sur les cookies). Aucun cookie publicitaire, analytique ou de suivi n'est depose par le Site.
9. Securite des donnees
Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees personnelles contre tout acces non autorise, toute alteration, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite, et notamment :
- Chiffrement des donnees en transit (HTTPS/TLS) et au repos ;
- Authentification securisee avec hachage des mots de passe ;
- Suppression automatique des documents PDF apres analyse ;
- Acces restreint aux donnees personnelles au personnel strictement habilite ;
- Sous-traitants conformes aux normes de securite (Stripe PCI-DSS, Supabase SOC 2).
10. Transferts de donnees hors de l'Union europeenne
Certains de nos sous-traitants (Supabase, Stripe, Anthropic, OpenAI, Netlify) sont situes aux Etats-Unis. Ces transferts sont encadres par :
- Le cadre de protection des donnees EU-US (EU-US Data Privacy Framework), lorsque le sous-traitant y adhere ;
- Des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvees par la Commission europeenne ;
- Des mesures supplementaires de securite lorsque necessaire.
Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant a l'adresse contact@mon-studioweb.fr.
11. Protection des mineurs
Le Service n'est pas destine aux personnes agees de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de donnees personnelles aupres de mineurs. Si nous apprenons qu'un mineur nous a fourni des donnees personnelles, nous prendrons les mesures necessaires pour les supprimer dans les meilleurs delais.
12. Modification de la politique de confidentialite
Nous nous reservons le droit de modifier la presente Politique a tout moment. Toute modification substantielle sera portee a la connaissance des utilisateurs par email ou par une notification visible sur le Site. La date de derniere mise a jour est indiquee en haut de cette page. Nous vous invitons a consulter regulierement cette page pour prendre connaissance des eventuelles modifications.
13. Contact
Pour toute question relative a la presente Politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
- Email : contact@mon-studioweb.fr
- Courrier : Redhouane KABACHE — 15 Avenue du General de Gaulle, 77600 Bussy-Saint-Georges — Objet : "Donnees personnelles"