Conditions generales de vente
En vigueur au 10 avril 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres les "CGV") ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Redhouane KABACHE (ci-apres l'"Editeur") fournit le service VerifMonAchat (ci-apres le "Service") accessible depuis le site verifmonachat.fr (ci-apres le "Site") a toute personne physique ou morale (ci-apres le "Client") souhaitant en beneficier.
2. Acceptation des conditions generales de vente
Toute commande de Service implique l'acceptation sans reserve par le Client des presentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV prealablement a toute commande et les accepte sans restriction ni reserve.
Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande. L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entreront en vigueur des leur publication sur le Site.
3. Description du service
VerifMonAchat est un service en ligne (SaaS) d'analyse de documents immobiliers par intelligence artificielle. Le Service permet au Client de :
- Televerser des documents immobiliers au format PDF (proces-verbaux d'assemblee generale de copropriete, pre-etats dates, diagnostics immobiliers) ;
- Obtenir un rapport d'analyse automatise genere par intelligence artificielle, comprenant les points positifs, les points d'attention, les alertes et un courrier pre-redige ;
- Conserver et consulter ses rapports d'analyse dans un espace personnel securise.
Le Service fonctionne sur la base de credits d'analyse. Chaque analyse d'un document consomme un (1) credit, quel que soit le type ou la longueur du document. Les credits achetes n'ont pas de date d'expiration.
4. Avertissement important — Nature du service
Le Service est un outil d'aide a la decision et d'information. Les analyses fournies par VerifMonAchat sont generees par une intelligence artificielle et sont delivrees a titre purement indicatif.
Le Service ne constitue en aucun cas :
- Un conseil juridique, notarial ou financier ;
- Un avis d'expert immobilier, de diagnostiqueur certifie ou de syndic de copropriete ;
- Un substitut a la consultation d'un professionnel qualifie.
Le Client est invite a faire verifier les conclusions du rapport par un professionnel competent avant toute prise de decision, notamment en matiere d'acquisition immobiliere.
5. Inscription et compte utilisateur
L'acces au Service necessite la creation d'un compte utilisateur. Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription et a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte et de toute action effectuee depuis celui-ci. En cas d'utilisation non autorisee de son compte, le Client doit en informer l'Editeur sans delai a l'adresse contact@mon-studioweb.fr.
6. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affiches sur la page Tarifs du Site. Ils sont exprimes en euros et toutes taxes comprises (TTC).
L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Toute commande validee aux tarifs precedents reste acquise, meme en cas de modification ulterieure des prix.
7. Commande et paiement
Le Client procede a l'achat de credits d'analyse directement sur le Site. Le processus de commande comprend les etapes suivantes :
- Selection du pack de credits souhaite ;
- Validation de la commande et acceptation des presentes CGV ;
- Paiement securise en ligne.
Le paiement est effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement securise Stripe (Stripe, Inc.). L'Editeur ne collecte ni ne stocke les donnees bancaires du Client. L'ensemble des transactions sont chiffrees et securisees conformement aux normes PCI-DSS.
La commande est confirmee par l'envoi d'un email de confirmation a l'adresse fournie par le Client. Les credits sont immediatement disponibles dans le compte du Client des la confirmation du paiement.
8. Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, transposant l'article 16, point m) de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur, lequel a egalement reconnu qu'il perdra ainsi son droit de retractation.
En consequence, des lors que le Client a utilise un credit d'analyse (c'est-a-dire des lors qu'un document a ete soumis a l'analyse et que le rapport a ete genere), le droit de retractation ne peut plus etre exerce pour ce credit.
En pratique : Avant le lancement de toute analyse, le Client est invite a confirmer expressement qu'il souhaite utiliser un credit et qu'il renonce a exercer son droit de retractation pour ce credit. Pour les credits non utilises, le Client peut exercer son droit de retractation dans un delai de quatorze (14) jours a compter de la date d'achat, en contactant l'Editeur a l'adresse contact@mon-studioweb.fr.
9. Disponibilite du service
L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous reserve des periodes de maintenance, des mises a jour ou des cas de force majeure.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des interruptions du Service, quelle qu'en soit la cause, la duree ou la frequence, et ne pourra etre tenu de verser une quelconque indemnite a ce titre.
10. Responsabilite
10.1 Responsabilite de l'Editeur
L'Editeur s'engage a apporter tout le soin et la diligence necessaires a la fourniture d'un Service de qualite conforme aux regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.
L'Editeur ne saurait etre tenu pour responsable :
- Des decisions prises par le Client sur la base des analyses fournies ;
- Des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant figurer dans les rapports d'analyse generes par l'intelligence artificielle ;
- De tout dommage direct ou indirect, materiel ou immateriel, resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service ;
- De la qualite, de la lisibilite ou de la completude des documents televerses par le Client.
En tout etat de cause, la responsabilite totale de l'Editeur au titre des presentes CGV ne saurait exceder le montant total paye par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur de la responsabilite.
10.2 Responsabilite du Client
Le Client est seul responsable des documents qu'il televerse sur la plateforme. Il garantit que ces documents ne contiennent aucun contenu illicite et qu'il dispose des droits necessaires pour les soumettre a analyse. Le Client s'engage a utiliser le Service conformement a sa destination et aux presentes CGV.
11. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du Site et du Service (logiciels, algorithmes, interfaces, textes, graphismes, logos, marques, bases de donnees) sont et demeurent la propriete exclusive de l'Editeur. Ils sont proteges par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.
Les rapports d'analyse generes pour le Client sont mis a sa disposition pour son usage personnel. Le Client ne peut les reproduire, les publier ou les exploiter a des fins commerciales sans l'autorisation prealable et ecrite de l'Editeur.
Les documents televerses par le Client restent sa propriete. L'Editeur ne revendique aucun droit de propriete intellectuelle sur les documents soumis a l'analyse.
12. Donnees personnelles
L'Editeur s'engage a proteger les donnees personnelles du Client conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes. Les conditions de collecte, de traitement et de conservation des donnees personnelles sont detaillees dans notre Politique de confidentialite.
13. Force majeure
L'Editeur ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les guerres, les greves, les pannes de reseaux de telecommunications, les cyberattaques, les decisions gouvernementales ou toute autre circonstance echappant au controle raisonnable de l'Editeur.
14. Modification des conditions generales de vente
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications seront notifiees aux Clients par email ou par une notification sur le Site. Les CGV modifiees entreront en vigueur a compter de leur publication. L'utilisation du Service apres la publication des modifications vaut acceptation des CGV modifiees. Si le Client refuse les nouvelles CGV, il doit cesser d'utiliser le Service.
15. Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies et interpretees conformement au droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux francais competents.
16. Mediation des litiges de consommation
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu apres reclamation prealable aupres de l'Editeur, le Client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.
Le mediateur de la consommation competent est :
- CNPM - Mediation de la consommation
- 27 Avenue de la Liberation, 42400 Saint-Chamond
- www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut egalement recourir a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges (RLL) accessible a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Dispositions generales
Si l'une quelconque des stipulations des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres stipulations resteraient en vigueur et de plein effet.
Le fait pour l'Editeur de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre le Client et l'Editeur relatif a l'utilisation du Service et remplacent toute convention anterieure ecrite ou orale.
18. Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV, le Client peut contacter l'Editeur a l'adresse suivante : contact@mon-studioweb.fr.